Le gouvernement envisage de mettre en place, au cours de lannée 2018, une stratégie de développement et de gouvernance des entreprises publiques qui sera axée sur la gouvernance générale et la gouvernance interne, les ressources humaines, le dialogue social et la situation financière.
La stratégie vise la restructuration des 104 établissements et entreprises publics opérant dans 21 secteurs vu que la valeur ajoutée de ces derniers a reculé de 15,3% aux alentours de 6615,6 Millions de Dinars (MD) en 2015 et lEtat a été obligé de mobiliser un appui financier record de lordre de 5851,5 MD en 2014 et 2609,2 MD, en 2015. Le document du gouvernement a mis laccent sur un déficit structurel persistant de certaines entreprises publiques (gérées par 15 ministères) dont 29 entreprises disposant dun capital négatif.
Cette situation nécessite lintervention de lEtat à travers la restructuration des entreprises concernées et lélaboration dune nouvelle stratégie afin de développer leurs activités, outre lidentification du rôle de lEtat, en tant que principal actionnaire dans ces entreprises. La présidence du gouvernement a précisé, quen 2015, les fonds propres de ses entreprises ont atteint -2730 MD et les capitaux ont atteint 447,8 MD, au cours de la même année, selon un document parvenu à lAgence TAP. Les pertes cumulées des entreprises publiques ont atteint 6 mille millions de dinars, en 2015, soit une augmentation de 214,9%, par rapport à 2010, sans tenir compte du déficit des caisses sociales. A noter que les recettes des participations et des entreprises ont atteint 18 MD, jusquà la fin du mois de juillet, selon les résultats provisoires de lexécution du budget de lEtat pour lexercice2017, contre des estimations de 220 MD par la loi des finances 2017.
Le document a fait savoir que ces entreprises font face à des problèmes au niveau de la gouvernance, outre labsence dune vision stratégique, la dégradation de la production, la succession des grèves, la hausse des couts de production, la complexité des procédures administratives, la maintenance de la flotte, la structuration des sociétés et laugmentation des dépenses. La stratégie propose des réformes basées sur la gouvernance générale et interne, les ressources humaines, le dialogue social et la situation financière.
Création dun Fonds de recouvrement Concernant la régularisation de la situation financière des entreprises publiques opérant dans des secteurs compétitifs, la présidence du gouvernement envisage le lancement dun fonds doté dun capital de 1000 MD financé à 50% par des privés et 50% par la Caisse des Dépôts et Consignations. Les entreprises qui bénéficieront de lintervention du fonds seront privatisées à 50%. Les privés peuvent accorder un service public, à condition que lEtat assume la différence entre le coût réel du service et le prix facturé. A noter que linvestissement réalisé par les fonds dans les sociétés publiques sinscrit dans le cadre du Partenariat Public/Privé. La présidence du gouvernement uvrera également à la création de fonds régionaux détenant des financements estimés à 300 MD dont 50% mobilisés par les privés. Ces fonds devront être gérés selon lapproche adoptée par les fonds dessaimage, tout encourageant un nombre dentreprises publiques à changer le modèle actuel par un autre qui répond aux besoins du marché et de lenvironnement social actuel. Il sagit en outre dœuvrer à la création dun fonds de recapitalisation des entreprises publiques, notamment, celles qui garantissent un service public vital. Mise en place d’un système juridique à même dattirer les compétences En matière de ressources humaines et de dialogue social, la présidence du gouvernement a mis en place une série de réformes qui concernent la gestion des ressources humaines au sein des entreprises publiques.
Il sagit, notamment, de développer ces administrations, mettre en place une stratégie nationale de formation et dintégration des entreprisses publiques dans leur environnement social, outre la mise en place dune culture de travail, des règles de lutte contre la corruption et de lobligation de rendre des comptes. Autre objectif visé, attirer les compétences y compris celles du secteur privé. La présidence du gouvernement vise à atteindre ces objectifs sociaux au sein des entreprises publiques à travers le développement de la gouvernance générale de ces entreprises. Concrètement, il sagit de réformer les textes juridiques et réglementaires, de superviser ces structures et de créer une structure administrative centrale unifiée chargée de superviser ce secteur, comme une Agence nationale de gestion des participations publiques (expériences internationales) et de renforcer le rôle des ministères supervisant ces entreprises, tout en identifiant le rôle de lEtat en tant que participant public et garant de la pérennité des structures publiques et en réactivant les contrats par objectifs.
Pour le gouvernement, louverture de la composition du conseil dadministration sur des gestionnaires indépendants et des représentants du conseil régional, ne manquera par de renforcer la gestion intérieure des entreprises, outre la généralisation des structures cde gouvernance et des commissions permanentes. Il sagit, par ailleurs, de créer une commission chargée de la stratégie de restructuration et de révision du système dincitation au profit des membres des structures chargées de lélaboration des rapports.
Création dune structure centrale unifiée chargée de superviser les participations publiques La même stratégie suggère dexaminer la possibilité de créer une structure administrative centrale ou une instance de supervision et de coordination comme une agence de gestion des participations publiques ou une instance supérieure chargée des structures publiques qui comportera au moins deux unités de suivi qui seront sous la tutelle de la présidence du gouvernement, la direction générale de la privatisation et lInstance des contrôleurs de lEtat.
Séparer les missions de supervision et de gestion Sagissant de la gouvernance générale et la gouvernance intérieure, la stratégie recommande de séparer entre les missions de gestion et de supervision de lentreprise, outre lencouragement des principes de transparence et de publication de linformation.
La stratégie de réforme des entreprises publiques nécessite lamendement de 25 textes de loi, la publication de circulaires outre le développement de structures administratives, lélaboration de références et la réalisation de sessions de formation.