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L’IPCCPL décide de soumettre le projet de loi amendant et complétant la loi sur le CSM au président de la République

◔ 12/04/2017  18:24

  L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) a décidé de soumettre le projet de loi amendant et complétant la loi sur le Conseil supérieur […]

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