La version modifiée de l’article 7 du projet de loi sur la Cour constitutionnelle a été adoptée, mercredi, en plénière, avec 125 voix, 6 abstentions et 5 objections. L’article 7 du projet en question définit les modalités et les critères d’adhésion à la Cour constitutionnelle ainsi que sa composition. Selon la version modifiée de l’article 7 du projet en question, les critères d’adhésion à la Cour constitutionnelle sont comme suit :

– Etre de nationalité tunisienne depuis pas moins de cinq ans, – Etre âgé de 45 ans, – Avoir une expérience de pas moins de 20 ans, – Répondre aux critères de compétence, d’indépendance, de neutralité et d’intégrité, – Ne pas assumer une responsabilité partisane, régionale ou locale ou être candidat d’un parti ou d’une coalition aux élections législatives ou présidentielle depuis dix ans, – Bénéficier des droits civils et politiques, – Avoir un casier judiciaire vierge, – Etre non-membre de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.

L’article 7 du projet de loi en question a été adopté après un compromis autour des critères d’adhésion à la Cour constitutionnelle. La version modifiée de l’article autorise uniquement aux membres des partis d’adhérer à la Cour constitutionnelle. Les dirigeants aux partis pourraient adhérer à cette instance à condition de ne pas occuper de postes au sein de leur parti depuis 10 ans.