« Aucun article de la  Constitution n’a été violé lors de l’élaboration du projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature  (CSM) », a affirmé, mardi, le président de la Commission  parlementaire de la législation générale, Abeda Kefi.

« Les procédures de recours font partie intégrante des  pratiques et mécanismes démocratiques », a-t-il souligné.

Dans une déclaration à l’Agence TAP, il a, également,  annoncé que des élus des groupes parlementaires du Mouvement  Nidaa Tounes, du Mouvement Ennahdha et de l’Union patriotique  libre (UPL) allaient fournir, mercredi, des réponses sur la  pétition soumise par nombre de députés à l’Instance de  contrôle de la constitutionnalité des lois.

Le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP)  avait, vendredi, reçu une correspondance de l’Instance  provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois en

date du 25 mai 2015, l’avisant de la réception d’un recours  contre la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature  (CSM).

Le recours était accompagné d’une pétition signée par 28 députés représenté par le député du FP, Aymen Aloui et d’une notification écrite d’adhésion à la pétition des

députés Mongi Rahoui (FP) et Rim Mahjoub (Afek Tounes).   Les députés de l’Union patriotique libre (UPL), Lotfi Jouini et Taoufik Jomli avaient retiré leurs signatures dela pétition, vendredi dernier, date du dépôt du recours.