La présidente de l’Instance Vérité et Dignité (IVD) Sihem Ben Sedrine a précisé que les premier et deuxième points de l’article 13 de la décision-cadre n° 11 de 2018 relative à la réparation des préjudices s’appliquent aux victimes ayant bénéficié d’un recrutement direct et à titre exceptionnel après avoir dépassé l’âge légal du recrutement dans le secteur public.

Elle a cité, à ce propos, la loi 4-2012 relative aux dispositions exceptionnelles de recrutement dans le secteur public En effet, l’article 13 de la décision-cadre stipule que les victimes de violations, privés du droit à l’emploi bénéficient d’un revenu fixé en fonction de la valeur de l’indemnisation méritée ou d’une pension équivalant à, au moins, le double du salaire minimum garanti (SMIG) versée par la Caisse de sécurité sociale. L’IVD a publié ce jeudi sur son site officiel une note explicative, devant compléter la décision-cadre, dans laquelle elle précise que la période des cotisations à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale doit être ajoutée à la période des cotisations du Fonds de la Dignité à la Caisse de sécurité sociale. Le 23 novembre dernier, l’IVD a publié la décision-cadre sur les critères de réparation et de réhabilitation des victimes des violations durant plusieurs décennies. Le document comprend 26 chapitres divisés sur 9 titres, à savoir: les dispositions générales et méthodes de calcul de l’indemnisation du préjudice moral et matériel, méthodes de versement de l’indemnité, intégration, réintégration et réhabilitation, recouvrement des droits politiques et civils, procédures communes de réparation et de pardon et en fin les dispositions spéciales. Le chapitre IV de la décision-cadre classe les préjudices matériels et moraux dans quatre catégories. Pour chaque catégorie, des paramètres sont choisis pour calculer les taux de compensation.