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Les nouveaux ministres et secrétaires d’Etat soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine à leur entrée au gouvernement

Mohamed Ayadi, membre de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) a indiqué, jeudi, que les ministres et secrétaires d’Etat nommés lors du dernier remaniement ministériel sont soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine à leur entrée au gouvernement.

Une obligation prévue par l’article 31 de la loi sur la déclaration de patrimoine et la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public.

Selon Ayadi, les nouveaux ministres ne sont pas soumis au délai de 60 jours fixé pour la régularisation des déclarations de patrimoine avant l’entrée en vigueur de la loi y afférente. Ils sont soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine dès leur entrée au gouvernement comme c’est le cas pour la prestation de serment.

Indépendamment des dispositions de l’article 5 de cette loi relatif à la liste des personnes concernées par la déclaration de patrimoine, la déclaration de patrimoine est exigée dès la prise de fonction pour les personnes mentionnées par les numéros 1,2,3,4,5,6,7,8 et 9 dudit article.

Il s’agit du président de la République, chef du gouvernement, membres du gouvernement, présidents et membres des instances constitutionnelles, présidents des collectivités locales et membres des conseils élus, président et membres du Conseil supérieur de la magistrature, président et membres de la Cour constitutionnelle, magistrats et tous ceux qui bénéficient de grades ou avantages de ministres ou secrétaires d’Etat.

Pour Ayadi, les nouveaux ministres ayant prêté serment devant le président de la République sont tenus de présenter leur déclaration de patrimoine, une mesure qui concerne aussi les ministres qui viennent de quitter le gouvernement.

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