L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) a décidé de soumettre le projet de loi amendant et complétant la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature au président de la République.

Joint par l’Agence TAP, le secrétaire général de l’Instance Haydar Ben Amor a déclaré que cette décision a été prise à défaut de quorum (l’un des membres assure également un mandat à l’instance provisoire de l’ordre judiciaire). Ce texte devient exécutoire une fois paraphé par le président de la République. Ce dernier peut, cependant, le rejeter ou le renvoyer au parlement pour réexamen, explique le membre de l’instance en se basant sur la loi en vigueur. Pour rappel, l’IPCCPL, a reçu le 3 avril courant un recours contre le projet de loi organique n°27 de 2017 amendant et complétant la loi n° 34 portant création du CSM. La requête a été déposée par 37 députés représentés par Ghazi Chaouachi. (Groupe démocrate).