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Magistrats révoqués: 37 plaintes portées contre la ministre de la Justice

Le comité de défense pour » l’indépendance de la magistrature et des magistrats révoqués » a annoncé avoir déposé, ce lundi, trente-sept (37) plaintes pénales auprès du Parquet près le Tribunal de première instance de Tunis contre la ministre de la justice Leila Jaffal.

Ces plaintes sont portées au nom et pour le compte de 37 juges révoqués en vertu du décret présidentiel n°516 de 2022.

Pour rappel, le décret en question vise à révoquer 57 juges, dont notamment, l’ancien premier président de la Cour de cassation, Taïeb Rached, l’ancien procureur de la République près le tribunal de première instance de Tunis, Béchir Akremi et l’ancien président du Conseil supérieur de la magistrature, Youssef Bouzakher.

Lors d’un point de presse tenu, lundi, devant le siège du tribunal de première instance de Tunis, le membre du comité de défense, Ayachi Hammami a tenu à préciser que ces plaintes surviennent sur fond du refus de la ministre de la Justice d’exécuter les arrêts rendus par le 1er président du tribunal administratif le 10 août 2022 ordonnant la suspension du décret visant la révocation des magistrats.

Hammami a pressé le ministère public à agir rapidement et à convoquer le ministre de la Justice devant la justice, » comme c’est le cas pour d’autres affaires liées à ces juges, défenseurs des droits de l’homme et opposants « .

Le membre du comité de défense a vivement dénoncé les tentatives de » l’autorité putschiste » visant à mettre la main sur la justice tunisienne, estimant que les revendications des juges révoqués sont » justes et fondées. »

Il a également appelé le chef de l’autorité politique à s’excuser auprès de la juge accusée d’adultère qui vient être acquittée par le tribunal.

Revenant sur un détail de taille, le comité pour la défense de l’Indépendance de la Magistrature et des juges révoqués a précisé, dans un communiqué distribué aux journalistes, que » les décisions de sursis à exécution du décret de révocation des magistrats concernés sont bel et bien » irrévocables « .

Autrement dit, elles » ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un quelconque recours « , conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi organique sur les tribunaux administratifs. Ce qui ouvre ainsi droit à leur exécution immédiate, selon la même source.

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