Le président de la République provisoire, Mohamed Moncef Marzouki, a décidé d’engager une procédure en contestation de la constitutionnalité de certains articles du projet de loi de finances au titre de l’année 2015.

Selon un communiqué de la présidence rendu public lundi, cette décision intervient en référence aux articles 41, 49 et 66 de la constitution portant respectivement sur le droit de propriété, les droits et libertés ainsi que les ressources et les dépenses de l’Etat.
Le premier recours concerne le projet de modification du code des douanes qui, selon la même source, s’attaque au droit à la propriété dans la mesure ou il permet à l’Etat de s’approprier toute marchandise abandonnée par son propriétaire durant une période qui dépasse les délais légaux.
Le deuxième recours vise la suppression des articles 11, 12 et 13 de la loi de finances de 2015 relatifs au sort des agents de l’Assemblée nationale constituante et à ses équipements, lesquels domaines ne concerneraient pas la loi de finances.
Ces recours ne risquent pas de toucher à la bonne marche du pays d’autant que les délais légaux sont suffisants pour l’examen et la révision du texte par l’Assemblée des représentants du peuple et la promulgation de la loi de finances avant fin 2014, précise la présidence de la République.(TAP)