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Le ministère des Finances rappelle la date du dernier délai pour bénéficier de l’amnistie fiscale

Le ministère des Finances a rappelé que le dernier délai pour bénéficier de l’amnistie fiscale est le 1er avril 2019, au lieu du 31 mars 2019, pour les contribuables ayant à leur charge des créances fiscales revenant à l’Etat, ou des amendes et condamnations pécuniaires, et n’ayant pas encore adhéré aux procédures de l’amnistie fiscale de l’année 2019 .

Dans un communiqué publié mercredi, le ministère des Finances a précisé que la date du 31 mars 2019 a été initialement fixée en vertu de l’article 73 de la LF 2019, mais étant donné qu’elle coïncide avec un dimanche, la date du 1er avril a été retenue conformément aux dispositions de l’article 143, du Code des Obligations et des Contrats.

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