Le dernier projet de loi de lutte antiterroriste que le gouvernement tunisien a soumis, le 26 Mars 2015, à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a été passé au crible par les fins limiers du Human Rights Watch, qui ont signalé que le texte bat de l’aile sur certains aspects, outre qu’il est truffé de failles que les législateurs sont tenus de corriger pour que la Tunisie soit en mesure de disposer d’une loi respectant les normes mondiales et les droits humains. L’association assène même que, sur diverses questions, la version de Janvier 2014 est de meilleure qualité, quoique reconnaissant que le projet initial bafoue de nombreux droits humains et nécessite, à ce titre, un lifting de première main.
Les principaux griefs et critiques adressées par Human Rights Watch pourraient être résumé comme suit:
Garde à vue : Aux termes du projet de loi, la police est autorisée à détenir en garde à vue toute personne suspecte, sur une durée de 15 jours au maximum, sans possibilité de communiquer ni avec son avocat ni avec sa famille, et ce sur simple aval d’un procureur et sans comparution devant le juge. Là Human Rights Watch pointe deux éléments de régression : Cette période de garde à vue dépasse de loin ce que l’actuel droit tunisien permet, à savoir 6 jours maximum. En outre, la prolongation de la durée garde à vue nourrit la tentation de torture et ouvre la porte à l’abus et l’arbitraire.
La peine de mort : Farouchement opposé, par principe, à la peine capitale, au motif de son caractère irréversible, cruel et inhumai, Human Rights Watch épingle le nouveau projet de loi dont les dispositions prévoient la peine de mort, alors que la Tunisie a adopté un moratoire de facto depuis 1991.Ce qui est considéré comme un retour en arrière.
La définition de l’acte terroriste : Le projet de loi définit le terrorisme d’une manière vague et ambiguë, ce qui permet, à la discrétion du gouvernement, de placer sous sa coupe n’importe quelle activité, d’où un couperet sur un large éventail de droits humains et de libertés protégées à l’échelle internationale.
L’anonymat des témoins : Pour sauvegarder la sécurité des témoins et leurs proches, le projet de loi permet également aux juges d’accepter les preuves d’un témoin de façon anonyme, Pour Human Rights Watch, cette disposition est en mesure de porter atteinte au droit d’un accusé de contester les éléments de preuve contre lui et de compromettre l’équité des procédures.
L’exemption des avocats : Le projet de loi ne prévoit l’exemption des avocats que pour le crime de ne pas informer les autorités compétentes des faits relatifs aux infractions terroristes dont ils auraient eu connaissance, mais nullement quand il s’agit d’informations pouvant empêcher que des actes terroristes ne soient commis ultérieurement. Pour Human Rights Watch, la formulation est d’autant plus ambigüe qu’elle peut compromettre le droit à une défense efficace et à un procès équitable pour les suspects accusés de délit de terrorisme.
Le droit à la vie privée : Le projet de loi n’énonce pas explicitement des garanties suffisantes contre les risques d’atteinte au droit à la vie privée dans le cadre de l’autorisation de la surveillance, et ce en plaçant les décisions de surveillance sous l’autorité exclusive du procureur, exerçant au ministère public en vertu de la législation tunisienne en vigueur, donc lié au pouvoir exécutif, d’où dépendance. Pour Human Rights Watch, la meilleure manière de procéder, en pareilles situations, consiste à conférer le pouvoir d’ordonner de telles mesures aux juges indépendants.
L’éloge du terrorisme : Là également la terminologie est vague et ouvre la porte à toute sorte d’abus. Pour Human Rights Watch, il y a risque d’utiliser un terme ou un symbole ou un témoignage au-delà de ce qu’ils signifient réellement et sans commune mesure avec leur capacité à entrainer un acte violent ou terroriste. En quelque sorte, il y a là une forme de procès d’intentions, ce qui n’est pas en phase avec les droits humains et les libertés individuelles, notamment la liberté d’expression et de manifestation. Une belle excuse pour faire taire les critiques légitimes ou poursuivre les actes de dissidence politique.
En conclusion, pour Eric Goldstein. directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord de Human Rights Watch « La Tunisie a été un chef de file dans la région en matière de réformes fondées sur les droits et elle doit jouer le même rôle dans la lutte contre le terrorisme » avant d’ajouter, le verbe haut » Les mesures abusives, comme la peine capitale et la garde à vue prolongée, n’ont pas leur place dans la Tunisie d’aujourd’hui, même en réaction contre les attaques haineuses récentes. ».
