Lors de la séance plénière de l’Assemblée des Représentants du Peuple du mardi soir, le projet de loi relatif aux constructions non conformes aux permis de bâtir a été adopté avec 98 voix pour, 9 contre et un cas d’abstention.
L’objectif du projet de loi est de prendre des dispositions exceptionnelles afin de régulariser la situation des constructions concernées et d’appliquer les amendes qui s’imposent aux contrevenants.
Lesdites dispositions seront appliquées aux constructions qui ont bénéficié d’un permis jusqu’à la date du 31 décembre 2012.
Source : TAP
