Les députés français sont appelés, mardi 23 juin dans l’après-midi, à entériner le protocole signé entre le Maroc et la France pour modifier leur convention d’entraide judiciaire, afin de mettre un terme à un an de brouille diplomatique. Les écologistes et les communistes devraient faire entendre leur opposition au texte, que dénoncent les organisations de défense des droits de l’homme.
Lors du vote du texte en commission des Affaires étrangères, lundi 16 juin, les députés socialistes et Républicains ont approuvé le projet. Seule Cécile Duflot (EELV), au nom des écologistes, a voté contre (les communistes n’étaient pas présents). Le protocole a été adopté dans le but de rétablir au plus vite « les relations exceptionnelles qui existent depuis toujours » entre les deux pays, a alors expliqué Elisabeth Guigou, présidente de la commission et rapporteur du texte. Le projet est d’ailleurs examiné dans le cadre d’une procédure accélérée afin de répondre, selon Mme Guigou, à « l’urgence du contexte ».
« Nous avons intérêt à ne pas nous poser en censeurs arrogants, mais plutôt en soutien dans la poursuite des efforts engagés par le Maroc », a-t-elle déclaré pour défendre le rétablissement de la coopération judiciaire entre Paris et Rabat, après une année de vive tension déclenchée en février 2014 par la demande d’audition du chef des services de renseignement marocains, Abdellatif Hammouchi, visé par plusieurs plaintes pour « torture » en France.
Mais le nouvel accord signé en janvier par les ministres de la Justice des deux pays inquiète sérieusement les associations de défense des droits de l’homme, comme Amnesty international, l’ONG Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) ou Human Rights Watch (HRW), qui accusent le texte de favoriser l’impunité, notamment pour les cas de torture, et appellent les parlementaires à le rejeter.
Un texte d’une « immense ambiguïté »
Sur le papier, le projet de loi est censé « favoriser, durablement, une coopération plus efficace des deux pays et renforcer les échanges d’informations ». Le nouveau dispositif prévoit en effet que les plaintes déposées en France seront désormais « prioritairement » renvoyées vers Rabat ou clôturées. Pour de nombreux observateurs, le protocole risque de remettre en cause l’indépendance de la justice et la compétence universelle des tribunaux français. Les ONG (ACAT, FIDH –Fédération internationale des droits de l’homme –, LDH – Ligue des droits de l’homme –, Amnesty, HRW) dénoncent un déni de droit. La commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) recommande elle aussi, dans un avis rendu le 21 mai, que l’accord « soit retiré ou rejeté ».
La députée écologiste Cécile Duflot a expliqué, lors du vote en commission, que le protocole souffre d’un « flou dans la rédaction » et d’une « immense ambiguïté ». « C’est vrai que c’est un texte qui souffre d’imprécisions mais il ne remet pas en cause notre droit interne ni nos engagements internationaux », a au contraire justifié Elisabeth Guigou. Si elle ne s’attend pas à des débats trop houleux à l’Assemblée, elle a rencontré ces dernières semaines toutes les associations pour tenter de répondre à leurs inquiétudes. De son côté, l’ancien ministre Pierre Lellouche (Les Républicains – LR –) a tenu à rappeler la responsabilité de la France dans la récente crise diplomatique avec le Maroc : « Ce que je retiens, c’est l’extraordinaire maladresse qui est à l’origine de cette affaire. »
Pour l’ACAT France, le protocole est un moyen pour les autorités françaises de se faire pardonner à la suite de l’incident diplomatique de février 2014. « Les députés PS et LR ont totalement occulté la question de la torture au Maroc. Il est consternant que pour la plupart des membres de la commission des affaires étrangères tout se passe comme si l’accord ne muselait pas de fait les victimes de torture », dénonce par avance dans un communiqué Nordine Drici, le directeur des programmes de cette association. (LeMonde.fr)
