La Commission parlementaire des finances a adopté, hier son rapport relatif aux réponses sur les recours engagés par le président de la République provisoire, Mohamed Moncef Marzouki, concernant la constitutionnalité des articles 11, 12, 13 et 28 du projet de loi de finances au titre de l’année 2015.
Ce rapport sera remis cet après midi à l’instance provisoire de la constitutionnalité des lois pour statuer sur ces recours dans les plus brefs délais.
Semia Sellimi s’est penchée sur la question.
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