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L’ARP sollicite l’avis du gouvernement sur le projet de loi sur le cadre juridique pour les appareils de renseignements

La Commission de l’organisation de l’administration et des affaires des forces porteuses d’armes à l’Assemblée des représentants du peuple a poursuivi, jeudi 15 février, l’examen du projet de loi organique n°2018-77 portant sur l’établissement d’un cadre juridique pour les appareils de renseignements et d’intelligence générale.

Elle a décidé de solliciter l’avis de la présidence du gouvernement sur ledit projet de loi.

Selon un communiqué de l’ARP, la commission a également entamé l’examen d’un projet de loi relatif à la mise en place de procédures spéciales pour le reclassement des agents des forces de sécurité intérieure à la retraite et décédés et ceux qui ont été réintégrés en 2011, conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi 2014-54 du 19 août 2014 relative à la loi de finances complémentaire pour l’année 2014 (06/2019).

Les députés ont présenté au début de la séance, l’exposé des motifs du projet de loi visant à régulariser la situation des agents des forces de sécurité intérieure conformément à l’article 52 de la loi de finances complémentaire de 2014 qui a prévu des mesures exceptionnelles pour entériner les promotions décernées aux corps des forces de sécurité intérieure dans le cadre de la révision de leur cursus professionnel.

Ce projet de loi comporte également des dispositions exceptionnelles autorisant le reclassement des agents réintégrés en 2011 parmi les retraités et les personnes décédées, nés à partir de 1957 dont la situation n’a pas été régularisée comme les agents actuellement en fonction.

La commission a également décidé, d’adresser une demande d’audition au ministre de l’Intérieur et des syndicats sécuritaires à ce projet.

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