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L’INLUCC a transmis 183 dossiers à la justice pour non déclaration de patrimoine

L’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) a affirmé, vendredi, avoir transmis quelque 183 dossiers à la justice pour non déclaration de patrimoine.

Cette mesure intervient en application des dispositions de la loi n° 2018-46 du 1 août 2018, portant déclaration des biens et des intérêts, de la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt dans le secteur public, indique l’instance dans un communiqué.

L’Instance a, en outre, émis des décisions au sujet des retenues sur salaire selon les ministères.
« La plupart des dossiers concernent des dirigeants d’associations, de partis politiques et ceux qui exercent une activité journalistique ».

Il s’agit de 29 partis politiques, de 97 d’associations et de 57 individus du secteur des médias.

Dans les détails:28 dirigeants de partis, un secrétaire général de parti politique, 6 présidents d’associations, 11 vice-présidents d’associations, 8 secrétaires généraux d’associations, 10 trésoriers d’associations, 62 dirigeants d’associations et 57 journalistes sont directement visés par une instruction judiciaire.

L’Instance précise, par ailleurs, que les ministères concernés par la question des retenues sur salaire sont le ministère de la Jeunesse et des Sports (6 décisions de retenue sur salaire), le ministère de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire (3 décisions) et le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique (12 décisions).

L’INLUCC avait annoncé, le 6 février dernier, dans un communiqué, que 124 440 personnes ont ýdéclaré leur patrimoine depuis le 16 octobre 2018, précisant que plus de 3000 avertissements ont été envoyés aux personnes n’ayant pas déclaré leur patrimoine ou dont les dossiers étaient incomplets.ý

Cette action intervient en application des dispositions de la loi n° 2018-46 relative à la déclaration de patrimoine, la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt dans le secteur public.
En vertu du même texte de loi, l’INLUCC doit publier une liste nominative des personnes n’ayant pas déclaré leur patrimoine dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret gouvernemental portant conception d’un spécimen de déclaration sur les biens, les intérêts, le minimum d’acquis, les prêts et les cadeaux à déclarer.
INES

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