Ca y est c’est parti. C’est à partir d’aujourd’hui que sont appliquées les dispositions de l’article 31 de la Loi de finances pour l’année 2017. L’article est relatif à l’obligation, pour les personnes exerçant des professions libérales non commerciales, d’apposer le matricule fiscal sur tous les documents relatifs à l’exercice de leurs activités. Cependant, les ordonnances médicales sont exceptées de cette mesure. Pourquoi ? Et quelles sont les professions libérales concernées par l’article 31 de la Loi de finances.
Réponse de Sihem Nemsia, Directeur Général des études et de la législation fiscale au ministère des finances au micro de Samia Sellimi.
L’application des dispositions de recouvrement de l’impôt exigible des professions libérales ne manquera pas de consacrer le principe de la justice fiscale et de générer de nouvelles ressources fiscales au budget de l’Etat. Des sanctions seront appliquées aux récalcitrants. Sihem Nemsia.
