Un projet de loi à l’examen à l’ARP pour plafonner les garanties des prêts bancaires

Un groupe de députés de l’Assemblée des représentants du peuple vient de présenter une proposition de loi visant à fixer un plafond légal aux garanties exigées pour les prêts bancaires. 

Cette initiative législative relative à la question des garanties bancaires a été déposée, alors que le système de crédit bancaire en Tunisie, fait face à de véritables problématiques liées aux conditions excessives imposées par les établissements financiers, avec des garanties qui dépassent souvent 150 % du capital emprunté (capital et intérêts).

 Les garanties bancaires exorbitantes qui sont à l'encontre du principe de proportionnalité implicitement prévu dans la législation tunisienne, constituent un fardeau pour les demandeurs de financement, en particulier, les propriétaires des petits et moyens projets. Il s’agit, également, de l’absence de transparence dans la détermination de la valeur des garanties exigées. 

De plus, les banques ne sont pas obligées de justifier leurs choix auprès des clients, selon le document du projet de loi soumis à la commission des finances et du budget du Parlement. L’article 4 de ce projet de loi fixe un plafond légal clair pour les garanties qui ne dépasse pas 100 % du montant principal du prêt hors intérêts et commissions.