Transparence bancaire : une proposition de loi pour protéger les emprunteurs contre les garanties excessives

Un groupe de députés a présenté une proposition de loi transmise par le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple à la commission des finances et du budget, visant à encadrer les garanties bancaires jugées excessives et peu transparentes.

Dans le préambule de leur initiative, les députés dénoncent des pratiques bancaires imposant des garanties dépassant parfois 150% du montant du prêt, capital et intérêts inclus; ce qui constitue une charge lourde pour le citoyen.

La proposition législative comprend 16 articles, dont le plus important est l’article 4, qui prévoit un plafonnement de la garantie à 100% du montant du prêt, hors intérêts et commissions, quelle que soit la nature ou la durée du crédit.