"Jibaya" opérationnelle : déclaration des avoirs non réclamés désormais obligatoire via la plateforme fiscale

L'application informatique baptisée " Jibaya ", dédiée aux opérations de déclaration et de transfert des montants, dépôts, comptes titres et avoirs non réclamés au profit de l’Etat, mise en place par les services de l’administration fiscale, est désormais accessible et opérationnelle.

Le Conseil du Marché Financier a fait savoir que son utilisation s’effectue conformément au cahier des charges prévu dans la rubrique dédiée à la déclaration.

Le CMF a appelé les intermédiaires en bourse, les banques, les sociétés émettrices de valeurs mobilières, les intermédiaires agréés mandatés, et toute personne concernée par les dites obligations, à prendre les mesures nécessaires pour l’adoption de cette plateforme, pour le dépôt de leurs déclarations afin de se conformer à leurs obligations dans les délais impartis et d’éviter tout retard ou manquement aux dispositions prévues par la loi.