Cour constitutionnelle : une proposition de loi renvoyée à la Commission de la législation

Le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple a officiellement renvoyé hier samedi, une proposition de loi organique sur la création de la Cour constitutionnelle devant la Commission de la législation générale.

Ce texte stratégique, déposé par un groupe de 21 députés, vise à instaurer cette juridiction spécialisée tant attendue pour garantir la suprématie de la Constitution de 2022.

Composée de 61 articles, la proposition prévoit une Cour de 09 membres, issus des plus hautes instances judiciaires du pays.

Sa mission sera de contrôler la conformité des lois, des traités et des lois de finances, tout en consolidant l'État de droit et l'indépendance de la justice.