Secteur public : vers un encadrement plus strict de la prolongation de l’âge de la retraite

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a soumis à sa commission spécialisée une proposition de loi visant à réviser les conditions et procédures de prolongation de l’âge de la retraite dans le secteur public. Le texte prévoit des règles claires pour la demande, l’approbation et la durée de prolongation. L’objectif est de mieux encadrer ce mécanisme tout en garantissant sa transparence et sa conformité aux règles administratives.

La proposition de loi n°16 de 2026 modifie l’article 71 bis de la loi n°12 de 1985, qui régit le régime des pensions civiles et militaires. Elle définit précisément les étapes à suivre pour prolonger l’âge de départ à la retraite et établit les responsabilités de l’employeur et de la CNRPS dans la validation des demandes.

Conditions et procédures de prolongation
Selon le texte présenté, les agents du secteur public peuvent demander une prolongation de 1 an au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. La demande doit être adressée par écrit à l’employeur au moins neuf mois avant la date prévue de départ. L’employeur dispose d’un délai pour examiner la demande et peut la refuser en motivant sa décision.