Le Parlement adopte la loi sur le règlement des dettes agricoles

L’Assemblée des représentants du peuple a adopté dans son intégralité, la proposition de loi n°60/2025 relative au règlement des dettes agricoles en souffrance.

Le texte a été approuvé par 73 voix pour, 2 abstentions et 3 voix contre. Les dispositions de cette loi resteront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.

La loi concerne les dettes bancaires des agriculteurs et des entreprises opérant dans le secteur agricole, classées dans la catégorie 4 et plus par la Banque centrale de Tunisie avant le 30 septembre 2025.

Elle prévoit notamment le rééchelonnement de la totalité du principal de la dette et des intérêts contractuels sur une période maximale de 7 ans, dont une année de grâce, avec l’annulation des pénalités de retard.
Les bénéficiaires devront toutefois verser 5 % du montant du principal de la dette lors du dépôt de la demande de règlement.