Le projet de loi sur les contrats de travail et la sous-traitance en détails

Lors d'une intervention sur une radio privée, Hani a expliqué que « le mauvais usage des contrats à durée déterminée et de la sous-traitance, ainsi que les dérives légales qui en ont découlé, ont engendré un sentiment de menace et d'instabilité chez les travailleurs ». Il a précisé que « le nouveau projet de loi comporte quatre chapitres ».
Il a révélé que « l'article premier, qui concerne les contrats de travail, stipule que le seul contrat de travail valide est à durée indéterminée, avec la possibilité d’inclure une période d’essai n’excédant pas six mois, renouvelable une seule fois pour la même durée ».

Et d’ajouter que « le projet de loi autorise la conclusion de contrats de prestation de services ou d'exécution de travaux entre entreprises, mais uniquement dans des cas exceptionnels ». Il a précisé que « l'article 6-4 interdit la conclusion de contrats de travail à durée déterminée, sauf dans des situations exceptionnelles telles qu'une augmentation inhabituelle du volume d'activité, des travaux saisonniers ou certaines autres activités spécifiques ».

Il a également mentionné que « l’article 30 interdit la conclusion de contrats de prestation de services ou d’exécution de travaux en violation des dispositions de l’article 3 ».

Le député a souligné que « le deuxième chapitre du projet de loi, relatif à l'interdiction de la sous-traitance, abolit le recours à la sous-traitance de main-d'œuvre, qui permettait auparavant aux entreprises de recruter des travailleurs par l'intermédiaire de sociétés prestataires ». Il a révélé qu’« en vertu de cette nouvelle loi, tout contrat visant à employer des travailleurs par l’intermédiaire d’une entreprise tierce est considéré comme illégal, exposant aussi bien l’entreprise employeuse que celle bénéficiaire à des sanctions financières, voire à des peines de prison ».

Il a précisé que « la loi prévoit une amende allant de 1 000 à 10 000 dinars pour les entités juridiques (entreprises ou institutions) en infraction et une amende de 100 dinars pour chaque employé public contrevenant à la loi ».

Le président de la commission des finances et du budget a expliqué que « la loi prévoit la transformation automatique de tous les contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, sans nécessité de conclure un nouveau contrat ». Concernant les contrats en CDI déjà en vigueur, « l'intégration des travailleurs se fera automatiquement dès l'entrée en application de la loi ». Il a également précisé que, « selon ces nouvelles dispositions, tous les travailleurs employés dans le cadre de la sous-traitance seront directement intégrés dans l'entreprise bénéficiaire de leurs services ».

Hani a ajouté que « les travailleurs dont les contrats à durée déterminée ont été résiliés après une relation de travail dépassant les quatre ans, entre le 6 mars 2024 et l'entrée en vigueur de la loi, seront automatiquement intégrés dans l'entreprise bénéficiaire en vertu du nouveau texte ». Il a affirmé que « si l'entreprise refuse de régulariser leur situation, les travailleurs auront le droit d’engager une action en justice et de réclamer une indemnisation financière ».