Loi de Finances 2026 : trois articles clés rejetés par les commissions des finances et du budget

Lors de l’examen du Projet de Loi de Finances 2026 (PLF 2026), les commissions des finances et du budget de l’ARP et du CNRD ont rejeté trois articles majeurs : les articles 20, 47 et 50, selon le rapport publié sur le site de l’ARP.

L’article 20 porte sur la poursuite de l’application des dispositions provisoires de la contribution sociale de solidarité, instaurée par l’article 53 de la loi de finances 2018. Cette contribution, fixée à 1 %, est due par les personnes physiques et par les entreprises.

Les commissions ont également rejeté l’article 47, qui prévoyait une révision des droits de douane appliqués à l’importation des panneaux solaires, avec une baisse de 15 % des tarifs douaniers. Une mesure qui s’inscrivait dans le cadre de la transition énergétique.

Le troisième article rejeté est l’article 50, qui proposait l’instauration d’un impôt sur la fortune. Ce dispositif concernait les biens immobiliers et mobiliers appartenant aux personnes physiques, incluant ceux de leurs enfants mineurs sous tutelle. Les taux proposés étaient de 0,5 % pour les patrimoines compris entre 3 et 5 millions de dinars, et de 1 % pour les patrimoines supérieurs à 5 millions de dinars.